Condition Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

(ci-après CGU) AU 10/01/2018

iDDYL, le Réseau Social des Consultants 100% MISSIONS

Pour information, la validation des présentes CGU n’entraine aucune facturation.

1. Préambule

Le site internet www.iddyl.com (ci-après le Site ou iDDYL) est un site développé par la société VALPOLIS et destiné à tout professionnel du conseil. iDDYL est une plate-forme destinée aux professionnels du conseil qui leur permet d’échanger et de se recommander des missions entre eux, d’obtenir de nouvelles missions postées par des partenaires iDDYL, de suivre les prospects et d’accéder à des options complémentaires.

2. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à iDDYL, un des services proposés par la société VALPOLIS, par le biais du site www.iddyl.com, dont le siège social se situe au 10 Grand’Rue – 68280 LOGELHEIM.
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment à partir de la plate-forme iDDYL dans l’espace client du Membre.

3. Inscription au service iDDYL

Le visiteur du Site (ci-après le Visiteur) peut consulter une partie du site internet sans être identifié. L’accès à certains services proposés par www.iddyl.com est toutefois soumis à l’inscription du Visiteur en tant que Membre du Site. L’inscription est obligatoire et gratuite et comprend des champs obligatoires, notamment le nom du visiteur, de sa société ou encore son adresse ainsi que son numéro de téléphone. Suite à la validation de son inscription par le Visiteur incluant l’acceptation des présentes CGU, celui-ci devient un Membre du Site (ci-après, le Membre) et a accès aux services proposés. VALPOLIS se réserve le droit de supprimer ou modifier les services mis à disposition des Membres de son Site. VALPOLIS ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation en cas de suppression ou de modification du/des service(s).

4. Règles d’utilisation du service iDDYL

Tableau de bord

Le tableau de bord recense et centralise une partie de l’activité du Membre dans iDDYL et notamment : les tâches que iDDYL et le Membre s’étaient notées pour le jour en question. L’indice de qualité du Membre qui prend en compte le résultat des actions faites par le Membre dans iDDYL telles que : les évaluations laissées par les consultants prescripteurs & acquéreurs des missions et les contacts/clients, la mise à jour des rapports de missions, le taux de signature. Cet indice de qualité est comparé à la moyenne nationale et peut être pris en compte dans le transfert des demandes et des missions par les prescripteurs des missions.
L’agenda du Membre rapatrié et affiché en fonction de l’adresse e-mail utilisée dans le profil. Des statistiques qui informent le Membre sur son activité dans iDDYL et le situe par rapport à l’ensemble des professionnels du conseil Membres iDDYL. Un fil d’actualité composé d’actualités postées automatiquement par iDDYL en fonction des actions menées et mises à jour par les Membres iDDYL.
Compteur de DYL
Le DYL facilite les échanges, la facturation et permet l’achat de certains services iDDYL à l’avance et notamment l’acquisition de missions dans la Bourse aux Missions ou la souscription à de nouvelles options. Les DYL peuvent être achetés directement dans iDDYL avec un règlement en ligne par CB et peuvent être gagnés grâce à des actions effectuées par le Membre telles que : la recommandation d’un autre Membre dans la partie « Réseaux Privés » ou la mise à disposition d’une opportunité de mission dans la Bourse aux Missions.
Ces DYL ne seront ni repris ni échangés mais peuvent toutefois être cédés par un Membre à un autre Membre.

Contacts

Un service de saisie et de centralisation des contacts et clients de chaque Membre iDDYL. L’accès à ce portefeuille est strictement réservé au Membre et sécurisé par un identifiant et mot de passe qui appartient au Membre et que le Membre pourra modifier à tout moment dans son profil. En saisissant les données relatives à un de ses contact/clients dans la CRM, le Membre reconnait avoir prévenu son contact/client et obtenu son accord pour l’enregistrement de ses données. VALPOLIS n’utilisera en aucun cas les données pour son propre compte et ne les utilisera que pour fournir au Membre des statistiques personnelles. Le portefeuille est constitué de l’ensemble des fiches contacts saisies et enregistrées par le Membre iDDYL.

Bourse aux Missions

iDDYL permet aux professionnels du conseil Membres iDDYL de proposer des opportunités de missions que les Membres ou iDDYL auront détectées sur un contact/client à l’ensemble de des Membres iDDYL.
Il y a donc les consultants Membres « prescripteurs » et « acquéreurs » d’une opportunité de mission.
Grâce à un assistant, le Membre « prescripteur » détermine les paramètres de la transaction dont notamment : prix de la mission, zone géographique, type de transfert.
La mission sera visible dans la Bourse aux Missions pour tous les Membres qui correspondent aux paramètres déterminés par le Membre « prescripteur ».
Un seul Membre pourra prendre en charge l’opportunité de mission. Le Membre « acquéreur » obtiendra la fiche contact dans son portefeuille et les données inscrites par le Membre « prescripteur » dans les deux onglets « Coordonnées » et « Découverte » de la fiche contact en question.
Une fois la prise en charge effectuée, le Membre « acquéreur » renseigne un rapport de mission concernant cette mission et sera invité à déposer une évaluation concernant le Membre « prescripteur ». De même, le Membre « prescripteur » sera invité à déposer une évaluation concernant le Membre « acquéreur ».
Les Membres « acquéreurs » et « prescripteurs » seront informés respectivement du rapport de mission complet ainsi que des évaluations laissées respectivement.
Dans le cadre d’une opportunité de mission ou d’une mission pré-vendue par un partenaire iDDYL, le contact/client sera également invité à déposer une évaluation concernant le Membre « acquéreur ». Les prix indiqués dans la Bourse aux Missions sont des prix en DYL ou en €HT et tiennent compte du prix fixé par le Membre « prescripteur ». Dans le cas d’un prix en €HT, ce dernier sera majoré d’une commission appliquée et conservée par Valpolis.
Valpolis se réserve le droit de modifier son taux de commission à tout moment. Chaque règlement se fera auprès de VALPOLIS.
Chaque mois, aux environs du 10 de chaque mois, un appel à facturation sera envoyé par VALPOLIS aux Membres « prescripteurs » pour régler leurs recettes par virement bancaire et dans un délai de 15 jours suivant la facture.
Chaque mois, aux environs du 10 de chaque mois, une facture globale sera envoyée par VALPOLIS aux Membres « acquéreurs » pour régulariser leurs achats du mois précédent.
VALPOLIS ne saura être tenu responsable de la qualité et/ou de la quantité des opportunités de missions proposées par les Membres « acquéreurs ». L’accès à d’autres options peut être proposé directement depuis la page « TARIFS ». Les achats d’options seront soumis, en plus des présentes CGU, à l’acceptation de Conditions Générales de Vente de Prestations de Services accessibles également dans votre espace Client.
Fil d’actualité
Des actualités et informations automatiques et manuelles sont diffusées auprès de l’ensemble des Membres et peuvent reprendre certaines actions menées par les Membres en utilisant leur photo, prénom, initial du nom de famille et département.
L’accès aux opportunités de missions pré-vendues par un partenaire iDDYL sera soumis à la validation préalable d’une CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE CONSEIL.
Même si VALPOLIS pose un questionnaire pour valider les compétences et le métier de ses Membres, VALPOLIS ne saurait être tenue responsable de la qualité et des conditions d’application des prestations effectuées par ses Membres, ainsi que leur métier exact ou le régime, l’ordre, le barreau auquel ils appartiennent, qui agissent en nom propre et non au nom de VALPOLIS. Les informations transmises à VALPOLIS par le Membre concernant notamment ses activités professionnelles et ses domaines de compétence relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

5. Obligations des parties

Obligation du Membre iDDYL

Le Membre iDDYL s’engage à utiliser iDDYL :

  • Sous sa propre identité ; 
  • Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
  • En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
  • En lien avec son objet social ;
  • En ne causant aucun trouble à l’ordre public.

Le Membre devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par le Membre, VALPOLIS pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès à iDDYL.
Cette suspension d’accès ne donnera droit à aucune indemnité au profit du Membre.

Obligations de VALPOLIS

VALPOLIS s’engage à mettre à la disposition du Membre le service iDDYL afin de lui permettre de détecter de nouvelles missions et de profiter de la Bourse aux Missions. Les Membres bénéficient également des mises à jour relatives à iDDYL. Dans ce cadre, VALPOLIS assurera un service d’assistance limité au Membre (par courrier électronique, chat, téléphone). Cette assistance sera uniquement proposée en français. Le Membre autorise VALPOLIS à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui leur est fourni, le cas échéant, et qui portent sur iDDYL afin notamment d’améliorer ses produits.
Toutefois, VALPOLIS s’engage à ne pas divulguer ces informations sous une forme qui identifierait personnellement le Membre.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.iddyl.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de VALPOLIS, de ses cocontractants ou partenaires.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de VALPOLIS. Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. VALPOLIS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel le Membre ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. VALPOLIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Visiteur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

7. Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet

Le Membre reconnaît les limites d’une utilisation de iDDYL sur Internet. Ainsi, il ne pourra reprocher à VALPOLIS des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.
VALPOLIS s’efforce de maintenir le site accessible à tout moment. Toutefois, il ne peut le garantir et le Membre pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.
Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Membre.
Le Membre reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers. Par ailleurs, bien que VALPOLIS ait contrôlé iDDYL, il ne garantit pas que ce dernier soit conforme aux besoins du Membre, ni qu’il fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
VALPOLIS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations du Membre avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par le Membre tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de VALPOLIS, les dommages et intérêts et toutes réparations de toute nature qui viendraient à être prononcés à l’encontre de VALPOLIS ne pourront excéder les sommes versées à VALPOLIS par le Membre au titre du service iDDYL souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables. Dans le cas où VALPOLIS mettrait fin à l’autorisation d’utilisation de iDDYL, cette dernière ne saurait être tenue d’une quelconque indemnisation de ce fait.
Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.

8. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc… Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
VALPOLIS se réserve la possibilité de rendre iDDYL momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

9. Données personnelles

Les données personnelles et confidentielles que le Membre renseigne lorsqu’il utilise iDDYL sont exclusivement destinées au traitement de son Compte et sont nécessaires à l’utilisation du Service. Ces données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable du Membre.
Toutefois, le Membre accepte que VALPOLIS collecte des informations sur sa navigation afin de l’optimiser, notamment par l’utilisation de cookies.
Les cookies ne permettent pas l’identification du Membre.
Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Membre sur le site web.
De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. Le Membre peut s’opposer à l’enregistrement des cookies.
Par ailleurs, VALPOLIS pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Membres iDDYL, ce que le membre accepte expressément. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui le concernent. Il pourra exercer son droit en adressant un email à consultants@iddyl.com ou en envoyant un courrier postal à l’attention du service juridique comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité).
Le Membre devra procéder lui-même auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation de iDDYL.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que iDDYL et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont la propriété exclusive de VALPOLIS.
Ces droits sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée au Membre.
Le Membre s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination de iDDYL. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à VALPOLIS et à leur mise à jour.
Il est par ailleurs interdit de modifier iDDYL et ses mises à jour ou d’utiliser des versions modifiées de iDDYL et de ses mises à jour et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet.
En conséquence, le Membre s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de VALPOLIS. Le Membre reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

11. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

12. Dispositions diverses

Renonciation

Le fait que la société VALPOLIS ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Autonomie des clauses contractuelles

Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.

Modification des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par la société VALPOLIS à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Membre sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service si elles ne lui conviennent pas.
Election de domicile
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour le Membre et à son siège pour la société VALPOLIS. Référence commerciale VALPOLIS pourra faire état du nom et de la marque du Membre comme référence commerciale en lien avec l’utilisation de iDDYL.
Durée / Résiliation
Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence. Toutefois, VALPOLIS pourra résilier à effet immédiat le Compte du Membre si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à VALPOLIS ou dans le cadre d’une facture antérieure restée impayée par le Membre. Dans ce cas, le Membre devra détruire tous les exemplaires de iDDYL et tous ses composants. Le Membre peut également supprimer son compte depuis l’espace Client sans que cela entraine quelconque remboursement d’un service en cours.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Strasbourg. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.